Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent les Services de la société DEXEM, société anonyme au capital de 64.280 Euros, dont le siège est situé bâtiment F, 4, avenue des peupliers, 35510, Cesson-Sévigné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro n° 432 008 746 (ci-après dénommée « DEXEM ») souscrits par le Client au moyen d’une Commande. DEXEM et le Client, tel qu’identifié dans la Commande, sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

A l’issue des échanges entre les Parties et des informations communiquées par DEXEM, le CLIENT, agissant en qualité de professionnel déclare avoir reçu l’ensemble des informations qu’il souhaitait et a exprimé sa volonté de contractualiser avec DEXEM.

1. Objet

Les Parties conviennent que les stipulations des Conditions Générales sont intégrées par référence, et s’appliquent, à toute Commande conclue par le Client avec DEXEM pour la fourniture par DEXEM au Client des services (les « Services ») tels que définis en Annexe 1.

2. Documents contractuels

Le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre DEXEM et le Client pour la fourniture des Services par DEXEM au Client, est constitué des documents suivants, classés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

les présentes Conditions Générales ;
Annexe 1 : les Conditions Particulières ;
la Commande.

En cas de contradiction entre stipulations de différents documents contractuels, les stipulations du document de rang supérieur prévalent.

Toute modification de l’un quelconque des documents mentionnés ci-dessus devra faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.

3. Durée

Le Contrat prend effet à la date précisée dans la Commande et restera en vigueur pendant un (1) mois.

Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf notification contraire par l’une des Parties, un (1) mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

En contrepartie de la fourniture des Services objet du présent Contrat, le CLIENT rémunèrera DEXEM dans les conditions fixées dans la Commande.

Toutes les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur à la date de la facturation.

DEXEM se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sous réserve d’en informer le client en respectant un préavis de trente (30) jours. A défaut d’accord des Parties sur le prix, le Contrat pourra être résilié de plein droit par DEXEM par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trente (30) jours. Cette résiliation n’ouvre pas droit à indemnité.

4.2 Règlements

Tout règlement sera effectué par virement bancaire, trente (30) jours à date de facture.

4.3 Retards de paiement

Pour tout paiement effectué en retard, le CLIENT sera automatiquement redevable, à compter du jour suivant la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à la date de paiement effectif de ladite somme, d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En outre, le CLIENT sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels DEXEM pourrait prétendre.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, DEXEM pourra suspendre la fourniture des Services jusqu’à complet paiement, sous réserve d’en avoir préalablement averti le CLIENT par écrit.

5. Obligations

5.1 Garantie de sécurité

DEXEM fera ses meilleurs efforts pour exécuter les Services en respectant les règles de l’art afin de ne pas altérer les données, le matériel, les logiciels et tous les autres moyens propriété du CLIENT auxquels il peut avoir accès dans le cadre d’exécution desdits Services.

Le CLIENT reconnaît être informé qu’en l’état de la technique il est strictement impossible de garantir entre autres :

l’absence d’intrusion malveillante dans son système d’information ;
l’absence de destruction ou d’altération, notamment par virus et/ou modification des données, des logiciels et progiciels utilisés par les Services ;
l’absence de fluctuations de la bande passante et d’aléas émanant du fournisseur d’accès.

Le CLIENT reconnait également qu’il est possible qu’un utilisateur des Services, même autorisé, procède de manière malveillante à une altération, destruction ou modification des données, des logiciels ou progiciels.

Le CLIENT doit cependant faire son affaire de la sauvegarde de toutes les données qu’il met à disposition de DEXEM dans le cadre du présent Contrat.

En outre, lorsque DEXEM communique au CLIENT des identifiants/mots de passe pour l’utilisation des Services, le CLIENT reconnaît que ces éléments lui sont personnels et fait son affaire de la préservation de leur confidentialité, auprès de l’ensemble des membres de son personnel. Tout accès et toute utilisation des Services à partir des identifiants/mots de passe du CLIENT sera considéré comme un accès ou une utilisation effectué par le CLIENT. Au cas où la sécurité d’un identifiant/mot de passe du CLIENT serait compromise, le CLIENT devra en avertir DEXEM dans les meilleurs délais par écrit. A la réception de cette information, DEXEM annulera ces mots de passe et autorisations d’accès s’ils avaient été fournis par DEXEM.

5.2 Obligation de collaboration

Les Parties conviennent de collaborer pendant toute la durée du Contrat.

Aussi chacune des Parties s’engage notamment à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
échanger spontanément en cas de difficultés liées à l’exécution de leurs obligation au titre du Contrat ;
demander à l’autre Parties toute information et document qui lui sont nécessaires en vue de l’exécution du Contrat ;
transmettre à l’autre Parties les informations que cette dernière lui demande dans les meilleurs délais.

De plus, le CLIENT s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec DEXEM dans le cadre de la réalisation du Contrat et notamment à :

mettre à disposition l’ensemble des moyens utiles nécessaires à la réalisation de ses obligations par DEXEM ;
s’abstenir de tout comportement préjudiciable à DEXEM ;
alerter DEXEM sans délai en cas de difficulté et proposer des solutions aux difficultés à DEXEM dans les meilleurs délais.

5.3 Obligation d'information

DEXEM reconnaît être tenue à une obligation générale de conseil sur le périmètre de ses prestations prévues au titre du Contrat à l’égard du CLIENT.

DEXEM donnera au CLIENT tout conseil et information utile sur les Services permettant l’exécution du Contrat. DEXEM s’engage également à conseiller le CLIENT dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles en cours d’exécution du Contrat, en tant que de besoin, ce type de conseil ou d’étude de faisabilité fera l’objet d’un devis préalable.

Si le CLIENT ne suivait pas les conseils et mises en garde formulées par écrit par DEXEM, il assumera alors les conséquences de ses choix.

6. Propriété intellectuelle

Les Services sont disponibles pour le CLIENT en mode SaaS par l’intermédiaire de la plateforme DEXEM à laquelle le CLIENT doit se connecter, via Internet.

Concernant les logiciels que DEXEM permet au CLIENT d’utiliser dans le cadre des Services fournis au titre du Contrat, DEXEM déclare disposer de tous les droits nécessaires à l’exécution conforme de ses obligations contractuelles et consent au CLIENT un droit d’utilisation de ces logiciels dans le cadre et pour la durée du Contrat aux fins de bénéficier des Services.

Le CLIENT reconnaît qu’il ne peut utiliser les Services que pour ses besoins internes et pour son propre compte, à l’exclusion de toute utilisation pour compte de tiers.

DEXEM a et garde l’entière propriété des matériels et des logiciels qu’il met le cas échéant à la disposition du CLIENT dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur les logiciels. La possibilité d’utilisation temporaire des logiciels dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

DEXEM conserve l’ensemble des droits qu’il détient sur les méthodologies et méthodes d’analyse, le savoir-faire et l’expérience, acquis préalablement ou à l’occasion des Services.

Dans le cas où il n’en est pas le propriétaire, DEXEM se charge d’obtenir les éventuels droits d’utilisation et d’exploitation des logiciels qu’il décide de mettre en œuvre et qui sont nécessaires pour l’exécution des Services. DEXEM fera donc son affaire des redevances, indemnités ou paiements qu’il serait conduit à payer au titre de la propriété intellectuelle pour le système lui appartenant ou appartenant à des tiers et utilisés par lui pour réaliser les Services.

Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

7. Confidentialité

Pour les besoins du présent article les « Informations Confidentielles » désignent toutes informations, données (en ce compris les données à caractère personnel), documents de toute nature, y compris le présent Contrat, transmis entre les Parties ou portés à leur connaissance respective par écrit, oral ou par tout autre moyen et incluant, sans limitation, toutes informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières, études, spécifications, logiciels, savoir-faire, produits, qui sont relatives aux Services.

7.1 Non divulgation des informations confidentielles

Sauf accord écrit de l’autre Partie, chaque Partie recevant des Informations Confidentielles s’interdit de les divulguer à toute personne autre qu’une personne employée par cette Partie pour l’exécution du Contrat ou qu’un sous-traitant, fournisseur ou une autre personne impliquée dans cette exécution. Toute divulgation devra être faite sous le sceau de la confidentialité et ne devra porter que sur les informations nécessaires pour les besoins du Contrat.

7.2 Utilisation des informations confidentielles

Sauf accord écrit de la Partie ayant communiqué les Informations Confidentielles, chaque Partie s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles divulguées par l’autre Partie à d’autres fins que pour les besoins du Contrat.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage : (i) à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, (ii) à s’assurer que ses employés, prestataires de services, mandataires et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles ont signé, préalablement à toute divulgation, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent au minimum à celles figurant au présent article.

7.3 Informations non confidentielles

Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles :

les informations qui sont dans le domaine public avant leur divulgation,
les informations qui sont connues par l’autre Partie avant leur divulgation ou communication, et ce sans que l’autre Partie ne soit soumise à une obligation de confidentialité couvrant ces Informations Confidentielles,
les informations fournies à l’une des Parties par un tiers qui en faisant cette divulgation ne commet aucune violation d’un engagement de confidentialité qu’il aurait pris à l’égard de l’autre Partie au Contrat.
Les informations dont la divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive. Néanmoins, dans ces derniers cas, la responsabilité de la Partie ayant été contrainte de divulguer pourra être engagée si l’une des conditions suivantes n’a pas été respectée :

elle aura préalablement informé par écrit la Partie ayant communiqué l’information de l’obligation de divulguer,
elle aura limité la divulgation à ce qui était strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.

7.4 Durée des engagements de confidentialité

L’engagement de confidentialité souscrit au présent article restera en vigueur pendant une période de cinq (5) années après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

8. Traitement des données

8.1 Données personnelles

Si les données transmises à DEXEM par le CLIENT aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel (les « Données Personnelles »), le CLIENT garantit à DEXEM qu’il respecte l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la réglementation applicable, y compris la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et notamment qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites Données Personnelles. A ce titre, le CLIENT garantit DEXEM contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données Personnelles seraient reproduites et hébergée via les Services applicatifs de DEXEM.

DEXEM s’engage à stocker les Données Personnelles transmises sur des serveurs localisés dans des pays du territoire de l’Union Européenne.

DEXEM s’engage à ne traiter les Données Personnelles qu’aux fins de fourniture des Services et conformément aux termes du Contrat. DEXEM s’assure que l’accès aux Données Personnelles traitées pour le compte du Client est limité (i) aux membres de son personnel qui nécessitent d’y accéder afin d’exécuter les Prestations et (ii) à la partie des Données Personnelles strictement nécessaire pour l’exécution des missions dudit personnel dans le cadre de l’exécution des Prestations.

DEXEM s’engage à préserver la confidentialité ainsi que l’intégrité des Données Personnelles, y compris par son personnel autorisé à traiter les Données Personnelles. DEXEM s’assure que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se sont personnellement engagées à respecter la confidentialité desdites données ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

DEXEM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre l’altération, la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et/ou l’accès non autorisé de manière accidentelle ou illicite. DEXEM s’engage à notifier (i.e. indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation, les conséquences probables et les mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation) toute violation des Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

DEXEM s’engage à faire ses meilleurs efforts et à coopérer avec le Client afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, notamment en mettant à sa disposition toute information nécessaire au Client pour démontrer le respect de ses obligations en sa qualité de responsable de traitement.

Outre ses obligations légales au titre de la Réglementation Informatique et Libertés, le CLIENT s’engage à :

fournir toute instruction à DEXEM quant au traitement des données à caractère personnel, et notamment en matière de mesures appliquées au traitement des données à caractère personnel, telle que l’information, la sécurité, la durée de conservation, etc. ;
alerter DEXEM de tout risque pour la sécurité des données à caractère personnel traitées par les Services dont il aurait connaissance ;
collaborer pendant toute la durée de la Contrat et après son terme afin de permettre le respect par DEXEM des dispositions de la Réglementation Informatique et Libertés pour les données à caractère personnel des personnes concernées.

Le CLIENT reconnaît et accepte que le respect des dispositions du présent article est essentiel pour DEXEM notamment en ce qu’elles sont indispensables au respect par DEXEM de la Règlementation Informatique et Libertés, mais également du droit des personnes concernées par les données à caractère personnel traitées par les Services.

Le CLIENT s’engage à respecter lesdites dispositions et garantit DEXEM contre tout dommage ou contre toute action de toute personne concernée ou de tiers, quel que soit le fondement de cette action qui serait exercée à l’encontre de DEXEM.

Dans une hypothèse de non-respect, le CLIENT s’engage à prendre toute mesure, et ce sans délai, afin de faire cesser immédiatement le manquement auxdites dispositions et de limiter les risques liés à ce manquement.

8.2 Exploitation des données

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus.

En conséquence DEXEM dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT.

Le CLIENT garantit DEXEM à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs de DEXEM.

8.3 Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données traitées dans le cadre du présent Contrat.

DEXEM s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans les Services applicatifs et mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleux des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.

9. Responsabilité et assurance

Chaque Partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues au Contrat et notamment dans les limites prévues ci-après.

DEXEM s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat.

Les Parties conviennent que la responsabilité de DEXEM, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le CLIENT du fait d’une faute contractuelle imputable à DEXEM et démontrée par le CLIENT.

Quelles que soient les circonstances, DEXEM n’est pas responsable :

des dommages indirects ;
des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices ou d’économies escomptées, pertes de données ou frais de mise en œuvre de technologies ou services de substitution même si DEXEM a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages ;
des dommages dans la survenance desquels est intervenue tout manquement au Contrat du CLIENT ou le fait d’un tiers ;
des dommages causés par des vices ou défauts dans les matériels et/ou logiciels et/ou réseaux et/ou tous autres éléments utilisés par le CLIENT ;
de toute prestation exécutée par le CLIENT ou par un tiers ;
de l’utilisation des Services par le CLIENT ni des conséquences cette utilisation ;
du contenu des informations transmises par le CLIENT et ce, à quelque titre que ce soit.

Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de DEXEM, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, est plafonnée au montant des factures payées par le CLIENT durant l’année précédant l’apparition du premier fait générateur de responsabilité ou durant l’année en cours dans le cas d’une première année de facturation.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les prix convenus au Contrat reflètent la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent et acceptent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle souscrite par DEXEM au Contrat.

Aucune instance, action ou demande ne sera intentée par l’une ou l’autre des Parties plus de douze (12) mois après le moment où les faits sont découverts. Chaque Partie doit minimiser ses propres dommages en prenant des mesures appropriées et raisonnables.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où le CLIENT ou un ou plusieurs utilisateur(s), ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise les Services d’une manière non conforme au présent Contrat, et qui, selon l’appréciation de DEXEM, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité des Services, DEXEM pourra, à sa discrétion, suspendre immédiatement les Services.

10. Résiliation

10.1 Résiliation pour manquement

Chaque Partie pourra mettre fin au présent Contrat, de plein droit, en cas de manquement suffisamment grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations auquel il n’aura pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception enjoignant la Partie défaillante de remédier au manquement visé, sans préjudice notamment d’éventuels dommages et intérêts.

En particulier, sera autorisé à résilier le Contrat de plein droit dans les conditions susvisées :

DEXEM, notamment en cas de non-paiement par le CLIENT des factures émises par DEXEM, de manquement du CLIENT à tout ou partie, de manière ponctuelle ou répétée, aux obligations en lien avec : les droits de propriété intellectuelle de DEXEM, le respect de l’image de DEXEM et des Services, la confidentialité ;
le CLIENT, en cas de manquement de DEXEM, de manière grave et répétée, aux obligations en lien avec la non-conformité des Services par rapport à son descriptif prévu en Annexe 1, si celles-ci sont directement dues à DEXEM et préjudiciables au CLIENT.

10.2 Effets de la résiliation

Il est entendu que, en cas de cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le CLIENT :

sera tenu au paiement de toutes les sommes restant dues jusqu’au terme du Contrat, pour toute la période restant à courir ;
ne pourra plus bénéficier des Services.

11. Divers

11.1 Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, pandémie, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, catastrophes naturelles.

La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l’autre Partie par tout moyen et décrira, à un niveau de détail suffisant, les circonstances qui sont à l’origine du Cas de Force Majeure. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution pour DEXEM, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment, résilier le Contrat en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. En ce cas, le CLIENT devra payer à DEXEM, les sommes restant dues. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

11.2 Cession

Les Parties s’interdisent de céder ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie des droits ou obligations résultant du présent Contrat sauf accord préalable et écrit qui doit impérativement faire objet d’un avenant.

Par exception à ce qui précède, DEXEM pourra céder le présent Contrat à toute personne morale poursuivant l’activité de DEXEM dans le cas d’une fusion, acquisition, ou de vente de la totalité, ou d’une partie substantielle des actifs de DEXEM.

11.3 Non sollicitation de personnel

Chacune des Parties s’engage à ne pas employer, solliciter ou tenter de solliciter directement ou indirectement et attirer de quelque manière que ce soit tout collaborateur de l’autre Partie impliqué de quelque manière que ce soit dans l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, pour toute la durée du Contrat et une période d’un (1) an après l’expiration ou la rupture du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Le non-respect de cette clause par une des Parties entraînera, sans besoin d’une quelconque autorisation ou décision judiciaire, un dédommagement immédiat et de plein droit par cette Partie à l’autre Partie, correspondant à une indemnité forfaitaire, égal à l’équivalent de douze (12) fois le dernier mois de salaire brut perçu par le collaborateur avant son départ, celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris. Ceci n’est pas applicable dans le cas où le collaborateur concerné aurait été licencié par son employeur, sans préjudice d’éventuels engagements contractuels de non-concurrence.

Chacune des Parties se porte fort du et garantit le respect des engagements du présent article « Non Sollicitation de personnel » par les sociétés du groupe auquel elle appartient. Si DEXEM devait être condamnée pour avoir causé un préjudice à l’un de ses collaborateurs ou anciens collaborateurs en raison de l’existence du présent article « Non sollicitation de personnel », le CLIENT rembourserait à DEXEM dans les quinze (15) jours d’une demande de cette dernière le montant des dommages et intérêts prononcés et les coûts et frais relatifs à la procédure.

11.4 Equilibre économique du Contrat

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution du Contrat, en augmentant notamment le coût de tout ou partie de la mise à disposition de la Solution (ci-après la « Modification de l’Equilibre du Contrat »), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur le Contrat.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du Contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat en raison d’une Modification de l’Equilibre du Contrat.

11.5 Indépendance

Chacune des Parties conserve sa pleine et entière indépendance au titre du présent Contrat.

Aucune des Parties ne saurait valablement engager l’autre Partie ni conclure de contrat au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et aucune disposition de ce Contrat ne pourra être considérée ou interprétée comme créant une société commune entre les Parties, une relation employeur-employé ou établissant une relation mandant-mandataire.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable, notamment vis-à-vis de ses clients, de ses utilisateurs, des préposés et de ses autres clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits ainsi que du développement et de la pérennité de son activité indépendamment du Contrat.

11.6 Liberté d'action

Le CLIENT reconnaît que DEXEM reste libre de faire exécuter par son personnel des Services similaires pour des tiers.

DEXEM reconnaît que le CLIENT reste libre de faire exécuter par d’autres prestataires des services similaires aux Services.

11.7 Sous-traitance

Le CLIENT reconnaît que DEXEM est libre de faire sous-traiter une partie des Services par des tiers.

11.8 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de dispositions légales, réglementaires ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur.

11.9 Référence commerciale

DEXEM pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du CLIENT et du groupe auquel il appartient ainsi que d’une description générale des Services fournis au CLIENT, dans ses présentations, fichiers de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses réponses à des appels d’offres, dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers, livres blancs et supports électroniques tels qu’emails et pages web.

12. Règlement à l'amiable

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).

Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.

13. Loi applicable et compétence territoriale

Le présent Contrat est régi par le droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi.

EN CAS DE LITIGE LIE AU CONTRAT ET NOTAMMENT A SA VALIDITE, SON EXECUTION OU SON INTERPRETATION, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Annexe 1 - Conditions particulières

Les principaux services de la plateforme Dexem sont :

1. Service de génération automatique et d’hébergement des fichiers de description des traitements d’appels.

2. Service de génération automatique du code Javascript pour l’insertion dynamique de numéros sur une page Web.

3. Service d’hébergement du code Javascript sur un Content Delivery Network.

4. Service de collecte et stockage pendant 24 mois des tickets d’appels.

5. Service de collecte, stockage et diffusion par email des messages vocaux déposés par les appelants.

6. Service d’API pour configurer les numéros et les pools, et collecter des données statistiques sur les appels reçus.

Les principaux services accessibles depuis l’interface Web d’administration sont :

1. Ajouter au compte des numéros géographiques virtuels par région (indicatifs en 01, 02, 03, 04 et 05) ou de numéros nationaux (indicatif en 09).

2. Configurer pour chaque numéro de tracking, la redirection des appels vers des numéros de téléphone fixe ou mobile en France, de manière totalement transparente pour les appelants.

3. Activer l’insertion dynamique des numéros de tracking sur son site Web en fonction des sessions visiteur ou des sources de trafic Web.

4. Ajouter des options de traitement téléphonique pour chaque numéro de tracking / pool de numéros.

5. Activer et désactiver un numéro de tracking ou un pool de numéros.

6. Consulter les statistiques sur les appels par numéro de tracking.

7. Exporter les statistiques sur les appels au format Excel.

8. Notifier plusieurs destinataires des appels manqués par email.

9. Inviter des utilisateurs à se connecter à l’interface Web.

10. Intégrer son compte Call Tracking avec Google Analytics, Google Adwords, Salesforce ou HubSpot CRM.

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